Conditions de réservation et commerciales

Champ d’application et partie contractante

Ces conditions s’appliquent aux prestations de Fahrschule Maria Gadient, notamment aux leçons, à la préparation à l’examen, aux cours de remise à niveau, aux cours, aux bons, aux cartes de leçons et aux fonctions numériques associées.

Pour un cours partenaire expressément désigné, le contrat d’exécution du cours est conclu avec le prestataire indiqué. L’auto-école reste responsable uniquement des prestations qu’elle a elle-même promises.

Offre et conclusion du contrat

Les présentations sur le site constituent une invitation à réserver et ne garantissent pas un rendez-vous déterminé. Un contrat naît lorsque la réservation ou l’inscription est confirmée par l’auto-école ou le système de réservation.

Les informations confirmées concernant la prestation, la durée, le prix, la langue, le véhicule ou la ressource, le lieu, la date et le prestataire font foi.

Prestations et planification de la formation

Le contenu et l’étendue dépendent de la prestation réservée et du niveau individuel. Les objectifs, l’ordre et le nombre de leçons peuvent être adaptés lorsque cela est nécessaire à une formation sûre et appropriée.

Un nombre déterminé de leçons ou la réussite à un examen ne peut pas être garanti. La progression personnelle, les conditions légales et l’appréciation de l’autorité d’examen sont déterminantes.

Conditions préalables et documents

La personne participante doit fournir à temps les permis, autorisations et documents valables nécessaires et signaler sans délai toute modification.

Si un document obligatoire manque ou qu’une condition n’est pas remplie, la prestation peut être reportée ou interrompue pour des raisons de sécurité ou de droit.

Réservation et confirmation

Les créneaux libres peuvent être réservés sur le site ou dans l’app Fahrkurve. La confirmation contient les informations déterminantes. La personne participante la vérifie et signale rapidement toute erreur.

Le véhicule, le formateur ou le lieu peuvent être modifiés si la prestation reste équivalente et que la modification est communiquée à temps.

Déplacement et annulation par les participants

Les rendez-vous peuvent être déplacés ou annulés en ligne dans l’app Fahrkurve jusqu’à 60 minutes avant le début, lorsque la fonction est disponible. Durant les 60 dernières minutes, Maria doit être contactée directement sans délai.

La limite technique en ligne ne détermine pas à elle seule si des frais sont dus. Une conséquence payante ne s’applique que si elle a été communiquée de manière transparente lors de la réservation, dans la confirmation ou dans un accord individuel. Les frais déjà engagés et prouvés demeurent réservés.

Retard et absence

En cas de retard, la durée disponible peut être réduite si le rendez-vous suivant ne peut pas être déplacé. Il n’existe pas de droit à une prolongation.

En cas d’absence ou d’annulation très tardive, la prestation réservée peut être facturée selon la règle communiquée au préalable. Il n’y a pas de double facturation lorsque le créneau a pu être réattribué sans perte.

Annulation ou modification par l’auto-école

Si l’auto-école doit annuler un rendez-vous, un remplacement est proposé ou le crédit déjà débité est rétabli. D’autres prétentions n’existent que si le droit impératif le prévoit.

Un rendez-vous peut être déplacé à court terme en raison de la météo, d’une panne, d’une maladie, d’une décision d’autorité ou d’un autre motif de sécurité.

Cours, listes d’attente et cours partenaires

Une inscription à un cours devient contraignante après confirmation. Une liste d’attente peut être tenue pour les sessions complètes; une place sur cette liste ne garantit pas la participation.

Les horaires, le nombre minimal de participants, le délai d’annulation et les éventuels frais sont indiqués dans l’offre ou la confirmation. Si un partenaire organise le cours, le prestataire et le mode d’inscription sont clairement indiqués; ses conditions peuvent s’appliquer en complément.

Prix et tarif personnel de départ

Les prix affichés lors de la réservation ou confirmés individuellement s’appliquent. Le tarif régulier attribué au début de la formation reste valable pour la formation en cours, sauf accord contraire.

Les promotions limitées, offres spéciales, cours partenaires et prestations convenues individuellement peuvent déroger à ce principe. Les changements de prix ne s’appliquent pas rétroactivement aux réservations déjà confirmées.

Paiement et échéance

Le mode de paiement et l’échéance résultent de la réservation, de la facture ou d’un accord individuel. Seuls les modes visibles dans l’opération concernée sont proposés.

En cas de montant impayé, de nouvelles réservations peuvent être limitées après information préalable. Les conséquences légales du retard et les frais de rappel prouvés demeurent réservés.

Bons et cartes de leçons

Les bons et cartes sont activés après confirmation du paiement et attribués au compte ou bénéficiaire indiqué. Leur contenu, valeur et éventuelle durée de validité ressortent de la confirmation.

Un remboursement en espèces est exclu sauf exigence du droit impératif. En cas de perte d’un code ou d’utilisation non autorisée, l’auto-école doit être informée sans délai; une prestation déjà utilisée ne peut pas être créditée une seconde fois.

Aptitude, sécurité et instructions

Toute personne qui conduit un véhicule ou utilise une autre ressource doit être apte et ne pas être diminuée par l’alcool, les drogues, des médicaments, la fatigue ou la maladie. Toute limitation importante pour la sécurité doit être annoncée avant le début.

Les instructions du formateur doivent être suivies. En cas de danger concret, la prestation peut être refusée ou interrompue. Les conséquences financières dépendent de la cause, de l’information préalable et des circonstances du cas.

App Fahrkurve et communication électronique

L’app Fahrkurve sert à gérer les rendez-vous, cours, progression, documents, crédits, paiements et messages. Les données d’accès sont personnelles et ne doivent pas être transmises.

Les confirmations, rappels et informations d’organisation peuvent être envoyés par l’app, notification push, e-mail ou le canal convenu. La personne participante tient ses coordonnées à jour et consulte les messages reçus.

Responsabilité

L’auto-école répond des dommages qu’elle cause conformément à la loi. La responsabilité pour faute légère peut être exclue dans la mesure autorisée; la responsabilité en cas d’intention, de faute grave et selon le droit impératif reste intacte.

Aucune garantie n’est donnée pour le résultat d’un examen, les courses privées organisées de manière autonome, les contenus de prestataires externes ou les perturbations hors de la sphère d’influence de l’auto-école.

Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la déclaration de protection des données. Les informations nécessaires à l’exécution peuvent être enregistrées dans Fahrkurve et transmises aux organisateurs de cours ou prestataires clairement indiqués.

La déclaration disponible sous https://fahrschulemaria.ch/fr/confidentialite/ fait partie de l’information sur le traitement des données.

Modifications, validité partielle et droit

Les modifications s’appliquent aux nouvelles réservations dès leur publication. Pour les contrats en cours, les modifications importantes sont communiquées et ne s’appliquent que si elles sont raisonnables, convenues ou exigées par la loi.

Si une disposition est invalide, les autres restent applicables. Le droit suisse s’applique; les fors et dispositions protectrices impératives demeurent réservés.

État: 29 juillet 2026.